Conditions Générales de Vente

I. Préambule

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « les CGV ») régissent seules - à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation - la vente à distance par la société LA MERINGAIE (société par actions simplifiée au capital de 856.473 €, dont le siège social est à Paris (75017), 2, rue de Tocqueville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810 787 432, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 08 810787432) à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le site lameringaie.com (ci-après le « le Site »).

Par « Client », il faut entendre toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »), qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par LA MERINGAIE. Les présentes CGV ne sont donc applicables ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les CGV - accessibles sur le Site et disponibles sur demande à l’adresse email  client@lameringaie.com ou par téléphone au +33 (0)1 44 71 94 16- s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site, ou par courrier électronique à l’adresse commandes@lameringaie.com ou par téléphone au +33 (0)1 44 71 94 16

II. Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).

Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne (ou de leur communication pour les commandes par téléphone et courrier électronique) et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. LA MERINGAIE invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

III. Produits

Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

IV. Durée de validité de l’offre

Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :

• de décaler le retrait du produit indisponible en attendant son réapprovisionnement, lorsque cela est possible,
• d’annuler votre commande au titre du produit indisponible et de vous rembourser le prix éventuellement payé dans les quatorze (14) jours de cette annulation.

V. Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de la première commande en ligne sur le Site, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute de LA MERINGAIE. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

VI. Formation du contrat : mode opératoire et preuve

6.1 Enregistrement et confirmation de la commande

6.1.1 Commande par téléphone ou par courrier électronique

Préalablement à toute commande, LA MERINGAIE met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens proposés, leur prix ainsi que les conditions et modalités du droit de rétractation. Une demande de confirmation est adressée par LA MERINGAIE au Client par courrier électronique, laquelle comprend i) le récapitulatif détaillé des articles commandés, ii) la date, le mode et les frais de livraison, iii) le moyen de paiement choisi, iv) la version en vigueur des CGV. Dès réception du bon pour accord du Client, LA MERINGAIE enregistre la commande qui ne devient ferme et définitive que sous les réserves ci-après.

               6.1.2 Commande en ligne sur le Site

Toute saisie de commande sur le Site fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes.

                6.1.3 Réserves communes

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

6.2 Confirmation de la réception de la commande

LA MERINGAIE confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation, accompagnée du formulaire de rétractation, est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande.

Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire ou Paypal n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par LA MERINGAIE dans les autres cas.

6.3 Preuve

Les données enregistrées par LA MERINGAIE au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ou par son Service client ainsi que tout courrier électronique échangé entre LA MERINGAIE et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par LA MERINGAIE pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

VII. Prix

Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Ce prix ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client.

VIII. Paiement

Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.

8.1 Commande en ligne sur le Site

Le Client choisit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par Paypal ou par carte bancaire. Dans le cas où le Client choisit un paiement par carte bancaire ou Paypal, il est alors redirigé vers le site sécurisé de la Caisse d’Epargne garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Seules les cartes portant les logos CB, Visa, Amex et Mastercard ou un système de paiement Paypal sont acceptés. La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.

8.2 Commande par courrier électronique ou par téléphone

Pour toute commande effectuée par courrier électronique ou téléphone, seuls les paiements par carte bancaire (portant les logos CB, Visa, MasterCard) sont autorisés. Le Client est invité à communiquer son numéro de carte et pictogramme à son interlocuteur dès la passation de la commande. Le montant des achats effectués n’est toutefois débité qu’à réception du bon pour accord du Client, toute trace écrite de ses coordonnées bancaires étant supprimée dès cette confirmation.

IX. Retrait magasin (click & collect)

9.1 Conditions

Le retrait de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de LA MERINGAIE, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. LA MERINGAIE informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier ou courrier électronique.

9.2 Conditions de conservation

LA MERINGAIE attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité de placer les Meringaies au réfrigérateur le plus rapidement possible après le retrait ;

9.3 Click & Collect

Le Client peut, lors de sa commande et après en avoir acquitté le prix par carte bancaire ou tout mode de paiement accepté, opter pour un retrait de ses articles dans une de nos boutiques. Ce service est disponible sept (7) jours sur sept (7), du lundi au dimanche (hors fermeture des boutiques) aux horaires d’ouverture de la boutique. Lors du passage de votre commande, vous pouvez choisir le jour et le créneau horaire de retrait. S’agissant des commandes sur le Site, ce choix s’effectue en cliquant sur le pictogramme calendrier dans le panier.

Un délai de préparation de votre commande est indiqué sur le site au moment de votre commande. A titre indicatif, il est de minimum 2 heures (aux horaires d’ouverture de la boutique) entre le passage de votre commande sur le site et le retrait possible en boutique.

De même, toute annulation de commande ne pourra être prise en compte que si elle est effectuée au plus tard dans le délai de vingt-quatre heures ouvrables avant la date retenue pour le retrait (si le retrait a été fixé au jeudi 4, l’annulation devra intervenir au plus tard le mercredi 3 avant 17h). Vous pouvez modifier le jour et le créneau horaire de retrait de votre commande en contactant La Meringaie au +33 (0)1 44 71 94 16  au plus tard avant dix-sept (17) heures la veille du jour initialement demandé (les jours ouvrables).

Pour retirer la commande, vous-même ou tout tiers désigné par vous doit se présenter à la boutique muni de la confirmation de la commande qui vous a été envoyée par mail ainsi que d’une pièce d’identité (ou si vous n’avez pas pu imprimer le mail de confirmation, vos nom et prénom, votre n° de commande et une pièce d’identité).En cas de retard pour venir chercher votre commande le jour et à l’heure convenus, celle-ci sera mise de côté et réservée pour vous jusqu’à la fermeture de la boutique. Passé ce délai, votre commande ne sera plus disponible et sera considérée comme perdue.

Par dérogation à l’article 9.6 ci-après, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, le Client ne pourra plus faire valoir qu’un produit est manquant ou endommagé.

En cas d’annulation tardive de la commande (c’est-à-dire moins de 24 heures ouvrables avant la date de retrait souhaitée), la commande ne sera pas remboursée.

Pour toute question concernant le suivi de votre commande Click & Collect et son retrait, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.70.39.38.02 ou par mail à l’adresse commandes@lameringaie.com.

9.4 Retrait

Le transfert de risques se fera au retrait des produit par le Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande.

X. Droit de rétractation

10.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21-8, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :

i) sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : il en va notamment ainsi de toutes vos commandes sur mesure ;

ii) sur la fourniture de produits frais et denrées périssables

XI.   Garantie légale de conformité – Garantie des défauts de la chose vendue

11.1 - Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, LA MERINGAIE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

11.2 - Garantie des défauts de la chose vendue  

LA MERINGAIE est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

11.3 - Prescription extinctive

Conformément aux dispositions de l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».